AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Compétence (en matière pénale). — Demandes de relèvement d'interdictions, déchéances ou incapacités.

Compétence (en matière pénale). — Demandes de relèvement d'interdictions, déchéances ou incapacités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15juin 1994 ; Belmokthar — pourvoi c/ CA Rouen, 7 juill. 1993). Les dispositions rapprochées des articles 55-1 du Code pénal, alors applicable, et 703 du Code de procédure pénale donnant compétence pour statuer en chambre du conseil sur les demandes de relèvement d'interdictions, déchéances ou incapacités à la juridiction qui a prononcé la condamnation, éventuellement composée des mêmes magistrats, ne sont pas incompatibles avec l'obligation d'impartialité, ni davantage avec l'exigence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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