Libertés publiques. — Attentat à la liberté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 juin 1994 ; Proc. gén. prés CA Paris — pourvoi c/ CA Paris, 7 févr. 1994). En ce qui concerne des faits imputés à un magistrat du Parquet à qui la partie civile reprochait d'avoir décidé de la déférer au juge d'instruction, lui imposant de passer une nuit supplémentaire au dépôt, au lieu de la mettre en liberté, et qu'il estimait non susceptibles de qualification pénale comme relevant seulement de l'exercice de l'action publique, le juge d'instruction a dit qu'il convenait d'informer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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