Police de la circulation. — Permis de conduire (Annulation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 juin 1994 ; Proc. gén. près CA Douai — pourvoi c/ CA Douai, 30 sept. 1993). La personne à laquelle a été notifiée une décision prononçant l'annulation de son permis de conduire peut être poursuivie du chef de l'infraction prévue par l'article L. 19, alinéa 1, du Code de la route qui sanctionne la conduite malgré annulation du permis, même après l'expiration de la période pendant laquelle il lui a été fait interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis. Une personne (...)

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N°42 . 1994-10-19


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