AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Crimes et délits. — Pratique de l'excision. Crime de violence volontaire (C. pén., art. 220-10). Peines applicables. Pouvoir des cours d'assises. Renforcement des sanctions (non)

Crimes et délits. — Pratique de l'excision. Crime de violence volontaire (C. pén., art. 220-10). Peines applicables. Pouvoir des cours d'assises. Renforcement des sanctions (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 14585 : JOAN Q, 27 juin 1994, p. 3305). M. Eric Raoult attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la nécessité d'accroître la répression de la pratique de l'excision. En effet, comme vient de le montrer un récent arrêt de la Cour d'assises de Seine-Saint-Denis qui a condamné à quatre ans de prison avec sursis un couple de Maliens accusés d'avoir fait exciser leurs deux filles, il est absolument indispensable de réprimer durement ces pratiques (...)

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N°42 . 1994-10-19


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