TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

OEuvre publicitaire CA Versailles, 13e ch., 20 avr. 1995 ; Synergie et associés c/ Siemens SA : Juris-Data n° 041710. Est protégeable par la loi du 11 mars 1957 l'oeuvre publicitaire consistant en une image représentant une fleur fraîche placée derrière le pot d'échappement d'une voiture, image accompagnée des slogans "quelquefois il est bon de faire ses preuves au ras des pâquerettes" et "ce sont les voitures qui doivent s'adapter à la nature pas le contraire" ; en effet, les éléments choisis n'étant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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