TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Effets Cass. crim., C. sans renvoi, 7 juin 1995 ; Jullien - pourvoi c/ CA Montpellier, 7 sept. 1994 ; Juris-Data n° 001691. Sauf les cas prévus à l'article 612-1 du Code de procédure pénale l'annulation prononcée par la Cour de cassation ne peut s'appliquer qu'aux dispositions de l'arrêt attaqué concernant le demandeur. En se prononçant à l'égard des coprévenus, pour lesquels l'arrêt soumis à cassation avait acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de renvoi a excédé ses pouvoirs ; la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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