TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Délit d'entrave Cass. crim., R., 8 juin 1995 ; Guérard - pourvoi c/ CA Bordeaux, 7 juill. 1993 ; Juris-Data n° 002028. Est coupable de délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le directeur d'établissement qui refuse de tenir la réunion du comité mixte EDF-GDF en prétextant que le règlement intérieur dudit comité était illégal et qu'il avait saisi le juge civil d'une demande en annulation. En effet, le prévenu était tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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