TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Exception préjudicielle Cass. crim., C., 7 juin 1995 ; Dharhi - pourvoi c/ CA Paris, 15 févr 1994 ; Juris-Data n° 001873. Si en application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle invoquant l'illégalité d'un acte administratif réglementaire ou individuel doit être présentée par les parties avant toute défense au fond, il se déduit de l'article 111-5 du Code pénal que le juge pénal peut déclarer d'office l'illégalité d'un tel acte lorsqu'il lui apparaît qu'elle conditionne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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