TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Congé Cass. 3e civ., R., 19 juill. 1995 ; SARL Transmodale c/ Sté Peletier Haussmann hôtel - pourvoi c/ CA Paris, 15 janv. 1993 ; Juris-Data n° 002109. Il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'un congé avec offre de renouvellement était valable, dès lors que la cour d'appel a relevé que l'administrateur de biens avait reçu mandat de gérer l'immeuble et qu'en délivrant congé il avait agi dans les limites de son mandat sans que la preuve soit faite qu'il avait eu connaissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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