TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Statut Cass. 3e civ., C., 19 juill. 1995 ; Mme Billy c/ Dezeuze et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 24 mars 1993 ; Juris-Data n° 002090. N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour décider que le local devait être soumis au statut des baux commerciaux, retient qu'il s'agit d'un local accessoire dont la perte causerait un préjudice au fonds de commerce exploité par les preneurs dans des locaux voisins, sans rechercher (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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