TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Garantie Cass. 3e civ., C. partielle, 19 juill. 1995 ; SA SOPREMA c/ SARL Campéis et a. - pourvoi c/ CA Colmar, 15 oct. 1993 ; Juris-Data n° 002091. L'assignation n'interrompt le délai de forclusion, à l'égard de celui dont la responsabilité est recherchée, que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés. Le délai décennal étant un délai d'épreuve, l'action intentée dans les dix ans par un acquéreur contre le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'a pas pour effet de rendre recevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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