TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 19 juill. 1995 ; Laboratoire d'analyses médicales de la vallée du Gier c/ Mme Fontenelle - pourvoi c/ CA Lyon, 24 juill. 1991 ; Juris-Data n° 002060. Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une secrétaire pour inaptitude physique dès lors que l'employeur n'a pas satisfait aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail. En l'espèce, l'employeur a procédé au licenciement pour inaptitude sans prendre en considération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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