TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Application Cass. soc., R., 19 juill. 1995 ; SA Cofor c/ Varinot - pourvoi c/ Cons. prud'h. Bar-le-Duc, 10 oct. 1991 ; Juris-Data n° 002058. En application de l'article 20 de la Convention collective nationale des travaux publics, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est déterminé en fonction de pourcentages de mois de salaires différents suivant l'étendue de la protection sociale assurée au salarié pendant l'exécution de son contrat de travail. Les juges du fond ayant constaté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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