TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Assemblée générale Cass. 3e civ., C., 19 juill. 1995 ; SCI Aumedia c/ Copr. Centre Commercial des Vergnes - pourvoi c/ CA Riom, 22 juin 1993 ; Juris-Data n° 002099. Tout copropriétaire peut, en vertu de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, déléguer son droit de vote à un mandataire. Cette délégation du droit de vote ne peut cependant résulter que d'un écrit ; ce qui exclut l'existence d'un mandat apparent.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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