TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Principe du contradictoire Convention franco-algérienne du 27 août 1964 Cass. 1re civ., C., 18 juill. 1995 ; Mme Belkadi c/ Belkadi - pourvoi c/ CA Toulouse, 28 avr. 1992 ; Juris-Data n° 002131. La demanderesse ayant contesté la régularité et les effets en France d'un jugement algérien, la cour d'appel était tenue d'examiner ce moyen à la lumière de la règle de droit invoquée implicitement mais nécessairement sans avoir à appeler les parties à s'expliquer spécialement sur cette règle. Il ne peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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