TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Actes soumis à publicité Cass. 3e civ., C., 19 juill. 1995 ; Roi c/ Obellianne et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 21 avr. 1993 ; Juris-Data n° 002098. Le bail consenti pour une durée de plus de douze ans et qui n'a pas été publié est inopposable au tiers qui, sur le même immeuble, a acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d'un bail emphytéotique lui-même publié.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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