TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

EXTRAIT *

Permis de construire CE, 5e et 3e sous-sect., 10 juill. 1995, req. nos 105226 et 105676 ; - Agence immobilière Stahl ; - Ville de Strasbourg. L'agence immobilière requérante n'a pas entrepris de travaux dans les deux ans qui ont suivi la délivrance du permis de construire attaqué, en date du 24 décembre 1986. Ce dernier est ainsi devenu caduc, en application des dispositions de l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme. Par suite, les conclusions présentées devant le Tribunal administratif de Strasbourg (...)

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N°42 . 1995-10-18


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