AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42L'application d'un contrat d'exercice professionnel en commun, complément nécessaire et indissociable d'une société civile de moyens, lie les associés

L'application d'un contrat d'exercice professionnel en commun, complément nécessaire et indissociable d'une société civile de moyens, lie les associés

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

Commentaire par Gérard MÉMETEAU Professeur à la Faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a condamné deux coassociés à verser à un confrère s'étant retiré une indemnité en exécution de la convention d'exercice professionnel en commun, dès lors qu'elle a relevé que le contrat d'exercice professionnel en commun était le complément nécessaire et indissociable de la société civile de moyens, en ce qu'il prévoyait les modalités d'exercice de l'activité des médecins et leurs rapports professionnels, et retenu que les cessionnaires des parts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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