AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42L'absence de qualité d'un inspecteur du travail pour demander en référé la fermeture d'un magasin irrégulièrement ouvert le dimanche

L'absence de qualité d'un inspecteur du travail pour demander en référé la fermeture d'un magasin irrégulièrement ouvert le dimanche

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

Commentaire par Jean MOULY Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, Directeur de l'IEJ, Centre de recherche sur les PME (OMIJ)

EXTRAIT *

La décision d'une juridiction administrative déclarant illégal un texte réglementaire a effet erga omnes et tout administré peut s'en prévaloir. Une société est donc en droit de soutenir que l'inspecteur du travail ne peut plus se fonder sur l'article R. 262-1-1 du Code du travail, déclaré entaché d'illégalité par le Conseil d'État, pour demander la fermeture d'un établissement le dimanche. Au regard des articles 31 et 32 du NCPC, un inspecteur du travail en sa seule qualité d'agent de l'État chargé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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