AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42L'établissement public économique, une nouvelle catégorie d'établissement public ?

L'établissement public économique, une nouvelle catégorie d'établissement public ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42

Etude par Guy DURAND Maître de conférences de droit public à l'Université de Perpignan

EXTRAIT *

1. - Les lois portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dites DDOEF contiennent quelquefois de véritables trésors qui ont bien du mal à attirer l'attention du lecteur un peu pressé ou tout simplement décontenancé par un ensemble législatif aussi hétérogène. Celle du 8 août 1994 est un modèle du genre Note 1. Au gré de sa fantaisie ou des urgences, le législateur s'est intéressé, dans le désordre, au Droit de l'assurance et de la réassurance, à la réglementation des établissements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1995-10-18


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