Assistance éducative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

L'article 375 du Code civil, ensemble l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile, textes qui, en matière d'assistance éducative, donnent notamment qualité au « gardien » du mineur pour saisir le juge des enfants et interjeter appel de ses décisions, n'exigent pas que ce gardien soit légalement ou judiciairement investi du droit de garde. Dès lors, en l'espèce, le juge des enfants ayant, par ordonnance, confié provisoirement à un établissement spécialisé la mineure qu'hébergeaient ses grands-parents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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