Traitements et salaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

Aux termes du décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 (J.O. 11 octobre ; J.C.P. 85, III, 57788), le règlement des traitements ou salaires doit désormais être effectué par chèque ou virement lorsque le montant excède 10.000 F pour un mois entier (anciennement 2.500 F). Les acomptes peuvent être versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le montant total du traitement ou salaire n'excède pas 10.000 F.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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