AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Délivrance de carnets de chèques. Faute. Caractérisation (oui)

BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Délivrance de carnets de chèques. Faute. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 juin 1985 ; Crédit Commercial de France c. dame Castello). A commis une faute la banque qui a délivré des carnets de chèques au gérant d'une société, mise ultérieurement en liquidation des biens, alors qu'en raison des circonstances et notamment de la connaissance du marché, ladite banque ne pouvait ignorer que les chèques seraient sans provision (pourvoi c. Pau 11 avril 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement