AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43BAUX D'HABITATION. - L. 1 septembre 1948. Art. 3 quinquies. Bail conforme aux exigences du D. 30 septembre 1964. Recherches nécessaires quant aux menuiseries extérieures

BAUX D'HABITATION. - L. 1 septembre 1948. Art. 3 quinquies. Bail conforme aux exigences du D. 30 septembre 1964. Recherches nécessaires quant aux menuiseries extérieures

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 18 juin 1985 ; Postal). Les juges du fond ne sauraient décider qu'un local loué en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 répond aux exigences du décret du 30 septembre 1964 sans rechercher si les menuiseries extérieures ont été repeintes depuis moins de dix ans alors que le procès-verbal de constat de l'huissier ne fournit aucun renseignement sur ce point (pourvoi c. Paris 10 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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