AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43CASSATION EN MATIÈRE PÉNALE. — Pourvoi. Recevabilité. Conditions. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation. (C. proc. pén., art 575). Pourvoi critiquant les motifs de l'arrêt. Recevabilité (non

CASSATION EN MATIÈRE PÉNALE. — Pourvoi. Recevabilité. Conditions. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation. (C. proc. pén., art 575). Pourvoi critiquant les motifs de l'arrêt. Recevabilité (non

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 20 juin 1985 ; Minassian). Il résulte de l'article 575 du Code de procédure pénale que la partie civile n'est pas admise à l'appui de son seul pourvoi, à contester le bien-fondé des motifs d'un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation, certains seraient-ils erronés en droit ou contradictoires (pourvoi c. Aix-en-Provence 23 octobre 1984).

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N°43 . 1985-10-23


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