AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Inculpé et partie civile. Pluralité de conseils. Obligation d'indiquer le conseil récepteur des convocations et notifications (C. proc. pén., art. 117). Défaut. Envoi des actes au premier conseil choisi

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Inculpé et partie civile. Pluralité de conseils. Obligation d'indiquer le conseil récepteur des convocations et notifications (C. proc. pén., art. 117). Défaut. Envoi des actes au premier conseil choisi

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 juin 1985 ; Palazon Mayoral). Selon l'article 117 du Code de procédure pénale applicable à la procédure suivie devant la Chambre d'accusation, s'ils désignent plusieurs conseils, l'inculpé et la partie civile doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications. A défaut de ce choix celles-ci seront adressées au conseil premier choisi (pourvoi c. Paris 22 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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