AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Biens immobiliers construits. Valeur d'indemnisation. Détermination. L. 15 juillet 1970, modifiée, art. 22, ai. 1. Fixation d'une valeur différente de celle résultant de l'application des barèmes prévus (L. 6 janvier 1982). Conditions. Limites

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Biens immobiliers construits. Valeur d'indemnisation. Détermination. L. 15 juillet 1970, modifiée, art. 22, ai. 1. Fixation d'une valeur différente de celle résultant de l'application des barèmes prévus (L. 6 janvier 1982). Conditions. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 juin 1985 ; Époux Régnier). Aux termes de l'article 22, 1er alinéa, de la loi modifiée du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits est déterminée par l'application de barèmes forfaitaires réglementaires, et, selon le troisième alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier 1982, l'instance arbitrale ne peut fixer une valeur différente de celle résultant de l'application de ces barèmes, que sur production d'un acte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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