AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 96. Champ d'application. Association. Objet. Fourniture à des personnes âgées du logement, de la nourriture et des soins nécessaires. Prix de pension variant avec l'étendue des prestations fournies. Association ayant un objet économique (oui). Extension à l'un des dirigeants de la liquidation des biens (L. 13 juillet 1967, art. 101) (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 96. Champ d'application. Association. Objet. Fourniture à des personnes âgées du logement, de la nourriture et des soins nécessaires. Prix de pension variant avec l'étendue des prestations fournies. Association ayant un objet économique (oui). Extension à l'un des dirigeants de la liquidation des biens (L. 13 juillet 1967, art. 101) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 juin 1985 ; Debaillie c. Theillier, syndic). Ayant constaté qu'une association dont l'activité réelle était de procurer à des personnes âgées le logement, la nourriture et les soins nécessaires moyennant un prix de pension variant en fonction de l'étendue et de la qualité des prestations fournies, et d'utiliser, en outre, dans des investissements les sommes versées à leur entrée par les pensionnaires « à titre du prêt gratuit », une Cour d'appel qui n'était pas tenue de rechercher (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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