AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43SECRET PROFESSIONNEL. — Champ d'application. Notaire. Propos recueillis lors de tractations entre deux frères au sujet de la vente d'une parcelle de terre. Révélation en justice. C. pén., art. 378. Application (oui). Notaire de famille choisi en qualité de négociateur. Rôle de simple Intermédiaire. Circonstance indifférente

SECRET PROFESSIONNEL. — Champ d'application. Notaire. Propos recueillis lors de tractations entre deux frères au sujet de la vente d'une parcelle de terre. Révélation en justice. C. pén., art. 378. Application (oui). Notaire de famille choisi en qualité de négociateur. Rôle de simple Intermédiaire. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 juin 1985 ; P...). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour retenir l'attestation d'un notaire relatant les tractations intervenues entre deux frères au sujet de la vente d'une parcelle de terre, et considérer que la teneur de cette attestation établissait l'existence de la vente convenue entre eux, a énoncé que le notaire, qui avait la confiance des parties parce qu'étant le notaire de la famille, avait été choisi en qualité de négociateur, de sorte que, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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