AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43Emprise partielle. 1° Demande d'extension du périmètre exproprié. Compétence du juge de l'expropriation (non). Rejet de la demande. 2° Excédent. Maintien d'une desserte. Demande d'une indemnité de dépréciation. Rejet

Emprise partielle. 1° Demande d'extension du périmètre exproprié. Compétence du juge de l'expropriation (non). Rejet de la demande. 2° Excédent. Maintien d'une desserte. Demande d'une indemnité de dépréciation. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Besançon, expropr., 20 septembre 1984 ; E.D.F. c. Consorts Maire). 1° La superficie de l'emprise étant fixée à 29 ares, seule cette surface sera indemnisée, l'extension du périmètre exproprié demandée par les intimés n'étant pas de la compétence du juge de l'expropriation ; 2° La demande relative à la dépréciation du surplus de la parcelle ne saurait prospérer ; en effet, la situation de ce reliquat n'est pas pire qu'avant l'opération puisqu'il bénéficie toujours d'une voie d'accès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


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