AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43Évaluation. Élément de référence. Accords amiables passés avec plus de la moitié des propriétaires pour plus des deux tiers des superficies concernées. Prix unitaire en résultant. Application obligatoire aux autres parcelles

Évaluation. Élément de référence. Accords amiables passés avec plus de la moitié des propriétaires pour plus des deux tiers des superficies concernées. Prix unitaire en résultant. Application obligatoire aux autres parcelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Besançon, expropr., 25 juillet 1984 ; Ville de Besançon c. Ballet). Sept propriétaires sur huit ayant conclu des accords amiables portant sur 3 ha 55 a 73 ca alors que le périmètre de la déclaration d'utilité publique englobait 3 ha 76 a 70 ca de terres de même nature et qualité, il y a lieu, par application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, d'appliquer, pour le calcul de l'indemnité revenant au huitième propriétaire, la base unitaire de 300 F l'are qui résulte du (...)

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N°43 . 1985-10-23


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