AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43Indemnité accessoire pour frais de remploi. Procédure de liquidation des biens. Mise en vente des biens non demandée par les créanciers. Procédure terminée par extinction du passif. Allocation de l'indemnité de remploi

Indemnité accessoire pour frais de remploi. Procédure de liquidation des biens. Mise en vente des biens non demandée par les créanciers. Procédure terminée par extinction du passif. Allocation de l'indemnité de remploi

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43

EXTRAIT *

(Versailles. Ch. expropr., 28 janvier 1985 ; Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise c. Régnier). Si l'exproprié faisait l'objet, à la date de l'ordonnance d'expropriation, d'une procédure de liquidation de biens, à aucun moment les créanciers n'ont demandé la mise en vente des biens de l'intéressé et la procédure s'est terminée par l'extinction du passif ; dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'écarter le bénéfice du remploi.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1985-10-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement