Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, de la responsabilité du dommage que l'animal a causé. Dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien, imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement (Cass. crim. 15 septembre 1986 ; Ducastel).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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