AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43ALIMENTS. - Action à fin de subsides. C. civ., art. 342. Jugement constitutif. Point de départ des subsides. Date de la demande en justice (oui). Date de la naissance de l'enfant (non).

ALIMENTS. - Action à fin de subsides. C. civ., art. 342. Jugement constitutif. Point de départ des subsides. Date de la demande en justice (oui). Date de la naissance de l'enfant (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

Commentaires par André JOLY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 19 mars 1985 ; 0... c. Mme M... La décision accordant des subsides, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, est, à la différence d'un jugement statuant sur un lien de filiation, constitutive et non déclarative de droits. A violé ce texte la Cour d'appel qui a mis à la charge du défendeur à l'action à fin de subsides le paiement de sommes réclamées pour une période antérieure à la date de l'assignation. LA COUR : — Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du Code civil ; — Attendu (...)

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N°43 . 1986-10-22


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