AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Travailleurs non salariés. Professions artisanales. Allocation vieillesse. Gérant de S.A.R.L. Absence de rémunération. Affiliation (oui).

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Travailleurs non salariés. Professions artisanales. Allocation vieillesse. Gérant de S.A.R.L. Absence de rémunération. Affiliation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

Commentaires par Gérard VACHET

EXTRAIT *

Cass. soc. 6 mars 1985 ; Caisse autonome nationale de com pensation de l'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.) c. F. Cassan. Doit être annulée la décision d'une commission de première instance qui avait refusé de donner satisfaction à une caisse autonome d'assurance artisanale qui réclamait à un gérant de S.A.R.L. qui ne recevait pas de rémunération le paiement des cotisations afférentes à une période donnée en retenant que ledit gérant n'avait eu à exercer pendant la période litigieuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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