AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Révision. D. 30 septembre 1953, art. 26 et 27 modifiés. Bailleur. Renonciation par anticipation. Possibilité (non)

BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Révision. D. 30 septembre 1953, art. 26 et 27 modifiés. Bailleur. Renonciation par anticipation. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, C., 2 juillet 1986 ; Barrai). Le bailleur ne peut renoncer par anticipation à l'application des articles 26 et 27, modifiés, du décret du 30 septembre 1953, relatifs à la révision du prix des baux commerciaux (pourvoi c. Grenoble 29 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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