AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Griefs de l'employeur. Faits imputables uniquement au conjoint du salarié

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Griefs de l'employeur. Faits imputables uniquement au conjoint du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juillet 1986 ; Société Crit Intérim C. dame Pioche). La perte de confiance ne peut résulter que du comportement du salarié. Lorsque c'est le seul motif invoqué par l'employeur, le licenciement qui est fondé sur des faits exclusivement imputables au conjoint du salarié, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse (pourvoi c. Paris, 22e Ch. A, 16 janvier 1985).

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N°43 . 1986-10-22


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