AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement. Dispositions légales. Application. Obstacle. Stipulations conventionnelles en matière de licenciement (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement. Dispositions légales. Application. Obstacle. Stipulations conventionnelles en matière de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juillet 1986 ; Société Duquesne Purina c. dame Moyon). Des stipulations conventionnelles ne peuvent faire obstacle aux dispositions légales relatives au licenciement (pourvoi c. Grenoble, Ch. soc., 5 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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