AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Analyse des moyens et prétentions des parties. Limite. Existence des moyens et prétentions. Défaut. Analyse impossible

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Analyse des moyens et prétentions des parties. Limite. Existence des moyens et prétentions. Défaut. Analyse impossible

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 1er juillet 1986 : Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire). Si, aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, les jugements doivent contenir l'indication des noms, prénoms ou dénomination des parties, ainsi que de leur domicile ou siège social, il résulte de l'article 458 du même code que ces indications ne sont pas prescrites à peine de nullité. En l'espèce, la partie qui n'avait invoqué aucun moyen devant le tribunal de grande (...)

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N°43 . 1986-10-22


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