AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43PRUD'HOMMES. - Procédure. Référé. Pouvoirs. Existence d'une contestation sérieuse. Obstacle aux mesures conservatoires (C. trav. art. R. 516-31) (non). Application par les juges du fond

PRUD'HOMMES. - Procédure. Référé. Pouvoirs. Existence d'une contestation sérieuse. Obstacle aux mesures conservatoires (C. trav. art. R. 516-31) (non). Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 juillet 1986 ; Société Générale des Eaux de Vittel c. Clouye). L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas à la formation de référé du conseil de prodh'ommes et, sur appel de sa décision, à la Cour d'appel, de prendre l'une des mesures conservatoires prévues à l'alinéa 1er de l'article R. 516-31 du Code du travail. Il en est ainsi spécialement en cas de demande de l'entreprise en restitution, sous astreinte, de documents de programme informatique, dirigée contre un ancien (...)

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N°43 . 1986-10-22


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