AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Préjudice d'agrément. Enlaidissement de l'environnement. Préjudice causé à la propriété d'un voisin. Réparation (oui). Constructeur d'un bâtiment industriel dans un site rural. Inobservation des prescriptions du permis de construire l'obligeant à des plantations arbustives

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Préjudice d'agrément. Enlaidissement de l'environnement. Préjudice causé à la propriété d'un voisin. Réparation (oui). Constructeur d'un bâtiment industriel dans un site rural. Inobservation des prescriptions du permis de construire l'obligeant à des plantations arbustives

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 juillet 1986 ; Éts Leblond). Retenant que dans le cadre rural du site, le constructeur d'un bâtiment industriel a enlaidi l'environnement de la propriété de son voisin alors qu'il devait atténuer le dommage en se conformant aux prescriptions du permis de construire qui lui faisaient obligation d'effectuer des « plantations arbustives » aux abords de l'immeuble à édifier et constatant que celles-ci, faites avec retard, n'ont atténué que dans une faible mesure le préjudice d'agrément, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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