AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43SAISIE IMMOBILIÈRE. — Adjudication. Cahier des charges. Absence de contestation en temps utile. Convention ayant force obligatoire entre les parties (oui)

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Adjudication. Cahier des charges. Absence de contestation en temps utile. Convention ayant force obligatoire entre les parties (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R., 2 juillet 1986 ; Époux Mulhouser). En matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers, le saisi et l'adjudicataire. Ayant constaté qu'après rappel des énonciations du pacte de préférence consenti à une société par le propriétaire de l'immeuble ensuite frappé de saisie, le cahier des charges comportait une clause d'après laquelle l'adjudication avait lieu sous la condition suspensive du non-exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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