AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43BAUX RURAUX. — Métayage. Conversion en fermage. Conditions (C. rural, art. L. 417-11). Décret d'application. Nécessité (non)

BAUX RURAUX. — Métayage. Conversion en fermage. Conditions (C. rural, art. L. 417-11). Décret d'application. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5732 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 septembre 1986, p. 3224). L'article L. 417-11 du Code rural édicté que la conversion du bail à métayage en bail à ferme est accordée à tout métayer en place depuis huit ans. Les conditions sont les suivantes : 1° faut d'abord en faire la demande et le délai de préavis est de douze mois ; 2° ensuite, la demande doit être faite par voie d'huissier. L'article L. 417-12 du Code rural fixe les modalités d'application de la conversion. Cependant, l'alinéa (...)

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N°43 . 1986-10-22


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