AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure. L. n° 85-98,25 janvier 1985. Champ d'application. Procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 (non)

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure. L. n° 85-98,25 janvier 1985. Champ d'application. Procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1217 : J.O. Déb. Sénat 17 juillet 1986, p. 1013). M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le vide juridique consécutif à l'entrée en vigueur de la loi n° 65-98 du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711) et de son décret d'application n° 85-1388 du 27 décembre 1985 (J.C.P. 1986, III,58071). Il ressort de l'article 238 de la loi susvisée que les articles 1 à 149 et 160 à 164 de celle du 13 juillet 1967 sont abrogés et de l'article (...)

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N°43 . 1986-10-22


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