AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43ALSACE ET LORRAINE. - Droit local. Domaine pénal. Harmonisation avec le droit commun. Commission

ALSACE ET LORRAINE. - Droit local. Domaine pénal. Harmonisation avec le droit commun. Commission

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3731 : J.O. Déb. Ass. Nat. 21 juillet 1986, p. 2207). M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que l'article 68 du Code de procédure pénale allemand dispose que seul un acte du juge interrompt la prescription. Cet article est encore en vigueur dans les trois départements d'Alsace-Lorraine et il en résulte de nombreuses difficultés car plusieurs jugements conduisent à une jurisprudence disparate. Un négociant en meubles a ainsi été condamné (...)

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N°43 . 1986-10-22


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