AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 431° ÉTAT CIVIL. — Actes dressés à l'étranger. Mentions. Loi française. Respect. Obligation. 2° NOM-PRÉNOM. Nom patronymique. L. n° 85-1372, 23 décembre 1985, art. 43. Nom d'usage. Transmission (non). Conséquences pour l'état civil

1° ÉTAT CIVIL. — Actes dressés à l'étranger. Mentions. Loi française. Respect. Obligation. 2° NOM-PRÉNOM. Nom patronymique. L. n° 85-1372, 23 décembre 1985, art. 43. Nom d'usage. Transmission (non). Conséquences pour l'état civil

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1206 : J.O. Déb. Sénat 31 juillet 1986, p. 1095). M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Garde des sceaux. Ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français établis dans certains pays étrangers en matière d'actes de l'état civil, il lui expose que la législation de certains États, notamment en Amérique latine et particulièrement le Brésil, prévoit que les actes d'état civil, y compris l'acte de naissance, doivent comporter les noms patronymiques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1986-10-22


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