AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43La vente d'un bien grevé d'usufruit (C. civ., art. 815-5, alinéa 2 : loi du 6 juillet 1987)

La vente d'un bien grevé d'usufruit (C. civ., art. 815-5, alinéa 2 : loi du 6 juillet 1987)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

Etude par Michel DAGOT

EXTRAIT *

1. — La loi paraît de prime abord anodine ; du moins. ne le paraît-elle pas aux yeux des personnes averties de l'importance, à la fois qualitative et quantitative, des usufruits dans ce pays, de ces personnes qui savent, par profession essentiellement, que l'usufruit constitue la meilleure technique, au plan du droit des successions, pour assurer au conjoint survivant le maintien de son train de vie antérieur et le minimum de changementsNote 1 sans pour autant porter une atteinte définitive aux droits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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