AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité décès. Radiation d'une assurée. Assurée bénéficiaire du régime général comme ayant droit de son mari. Attribution d'une pension d'invalidité par une Caisse du régime des travailleurs non salariés. Réaffiliation rétroactive pour la période écoulée entre la radiation et la réaffiliation (non). Débitrice des cotisations pour cette période (non)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité décès. Radiation d'une assurée. Assurée bénéficiaire du régime général comme ayant droit de son mari. Attribution d'une pension d'invalidité par une Caisse du régime des travailleurs non salariés. Réaffiliation rétroactive pour la période écoulée entre la radiation et la réaffiliation (non). Débitrice des cotisations pour cette période (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 juillet 1987 ; Caisse Mutuelle Régionale d'Auvergne c. Mme Zorio). Doit être annulée la contrainte décernée contre une assurée qui, après avoir été radiée du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés à compter d'une certaine date à partir de laquelle elle a été assurée comme ayant droit de son époux, a fait l'objet, en raison de la perception d'une pension d'invalidité servie par une Caisse de retraite depuis cette date, d'une réaffiliation, rétroactive à partir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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