AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Arrêt confirmant une ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision à un créancier (nouveau C. proc. civ., art. 776)

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Arrêt confirmant une ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision à un créancier (nouveau C. proc. civ., art. 776)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 7 juillet 1987 ; G.I.E. Fibralith c. Société d'éducation populaire Évreux-Navarre). Est irrecevable, par application de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il n'a pas été formé en même temps contre la décision rendue sur le fond du litige, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état condamnant un fournisseur de matériaux défectueux à payer à un maître de l'ouvrage une provision complémentaire (...)

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N°43 . 1987-10-21


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