AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation. Usage. Nécessité d'un engagement d'une négociation (non). Délai de prévenance. Condition suffisante

Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation. Usage. Nécessité d'un engagement d'une négociation (non). Délai de prévenance. Condition suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 9 juillet 1987 ; Société Gardinier c. Gorillot et autres). A violé l'article L. 132-8 du Code du travail, le tribunal qui, pour décider, qu'en conformité des usages, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'une société pouvait comporter, à l'occasion de son renouvellement, une délégation salariale supplémentaire ayant voix consultative, et qu'une organisation syndicale avait le droit de désigner un représentant syndical audit comité, a retenu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement